Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 83-09 du 5 janvier 2009 relatif aux modalités de reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualité.

Regulation

关键词: Agricultural commodities;    Agricultural development;    Certification;    Classification/declassification;    Food quality control/food safety;    Institution;   

学科分类：食品科学和技术

摩洛哥|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté fixe les modalités de reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualité. La demande de reconnaissance doit être déposée auprès de la direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes qui en donne immédiatement récépissé et doit comporter une série de données.