Décret n° 2-08-403 pris en application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutique.

Regulation

关键词: Agricultural commodities;    Agricultural development;    Certification;    Classification/declassification;    Food quality control/food safety;    Institution;   

学科分类：食品科学和技术

摩洛哥|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret, pris en application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, fixe la procédure de reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualité, et le modalités d’agrément des organismes de certification et de contrôle des signes distinctifs d'origine et de qualité.