政策法规详细信息
Décret n° 2-08-404 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité. | |
Regulation | |
关键词: Agricultural commodities; Agricultural development; Certification; Classification/declassification; Food quality control/food safety; Institution; | |
学科分类:食品科学和技术 | |
摩洛哥|法语 | |
来源: ECOLEX |
【 摘 要 】
La commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité prévue à l'article 17 de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56, est instituée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture. Le présent décret fixe la composition et lemode de fonctionnement de la commission.
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