Décret n° 2-08-404 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité.

Regulation

关键词: Agricultural commodities;    Agricultural development;    Certification;    Classification/declassification;    Food quality control/food safety;    Institution;   

学科分类：食品科学和技术

摩洛哥|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité prévue à l'article 17 de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56, est instituée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture. Le présent décret fixe la composition et lemode de fonctionnement de la commission.