Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n °82-09 relatif à la certification des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité.

Regulation

关键词: Agricultural commodities;    Agricultural development;    Certification;    Classification/declassification;    Food quality control/food safety;    Institution;   

学科分类：食品科学和技术

摩洛哥|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté fixe les conditions d'agrément des personnes morales de droit public et des organismes de certification et de contrôle visés aux articles 20 et 23 de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, ainsi que les modalités d'octroi des certifications.