Loi n° 1.330 relative à la sécurité alimentaire.

Legislation

关键词: Basic legislation;    Food additives;    Food quality control/food safety;    Fraud/deceit/adulteration;    HACCP;    Hygiene/sanitary procedures;    Inspection;    Packaging/labelling;    Processing/handling;   

学科分类：食品科学和技术

摩纳哥|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi établit la réglementation de base relative à la sécurité alimentaire, notamment en matière de fabrication et de mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, au contrôle de l'application de la présente loi et des mesures prises pour son exécution, exercé par les vétérinaires-inspecteurs, médecins-inspecteurs, pharmaciens-inspecteurs, contrôleurs et agents préleveurs de la direction de l'action sanitaire et sociale, commissionnés et assermentés à cet ef