Décret nº 98-322/PRES/PM/MEE portant conditions d'ouverture et de fonctionnement des établissements dangereux, insalubres et incomodes.

Regulation

关键词: Environmental planning;    Hazardous substances;    Processing/handling;    Classification/declassification;   

布基纳法索|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret porte conditions d'ouverture et de fonctionnement des établissements dangereux, insalubres et incomodes. Ces établissements sont répartis en 3 classes en fonction de la gravité des dangers et incomodités qu'ils présentent, et sont soumis soit à autorisation soit à déclaration conjointe du ministre chargé de l'environnement et de celui chargé du secteur d'activité concerné.