Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique.

Regulation

关键词: Subsidy/incentive;    Agricultural development;    Ecological production/organic production;    Genetic resources;    Pollution control;   

比利时|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Cet arrêté du Gouvernement flamand porte les dispositions relatives à l’octroi de subventions à l’application de méthodes de production respectueuses de l’environnement et à la préservation de la diversité génétique. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «l'agriculteur», «la méthode de production biologique», «la méthode de production intégrée pour fruits à pépins», «les bonnes méthodes agricoles usuelles», etc. Le texte comprend 33 articles répartis en