Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 concernant l'octroi de subventions à l'application de la méthode de production biologique, en application du Programme flamand de Développement rural.

Regulation

关键词: Subsidy/incentive;    Financial agricultural measures;    Agricultural development;    Ecological production/organic production;    Genetic resources;    Pollution control;   

比利时|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté modifie l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 concernant l'octroi de subventions à l'application de la méthode de production biologique, en application du Programme flamand de Développement rural. En particulier, on remplace le point 3°concernant la demande unique visée à l'article 2, 11° du Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus