Décret sur le développement rural.

Regulation

关键词: Agricultural development;    Ecological production/organic production;    Internal trade;    Financial agricultural measures;    Subsidy/incentive;    Court/tribunal;    Farming;    Family farming;    Pollution control;   

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret met en exécution l’article 178 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture permettant à l'agriculture d'assumer les multiples fonctions que lui assigne le droit fédéral. Il met aussi en oeuvre la politique agricole cantonale telle qu'elle est définie par la loi sur le développement rural. Le décret applique et complète les mesures fédérales de politique agricole et de développement rural par des mesures cantonales. Le texte comprend 39 articles répartis en 10 sections