Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l’octroi de subventions à l’exécution de mesures agri-environnementales en exécution du Programme flamand de Développement rural.

Regulation

关键词: Subsidy/incentive;    Agricultural development;    Ecological production/organic production;    Genetic resources;    Pollution control;   

比利时|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l’octroi de subventions à l’exécution de mesures agri-environnementales en exécution du Programme flamand de Développement rural. Le texte comprend 20 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Mesures agri-environnementales (II); Centre de promotion de méthodes de production agricole plus durables (III); Contrôle du respect des engagements (IV); Cessation et suspension de l’engagement pendant la durée de validité (V); Combinaison de