Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 concernant l'octroi de subventions à l'application de la méthode de production biologique, en application du Programme flamand de Développement rural.

Regulation

关键词: Subsidy/incentive;    Financial agricultural measures;    Agricultural development;    Ecological production/organic production;    Genetic resources;    Pollution control;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté modifie l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 concernant l'octroi de subventions à l'application de la méthode de production biologique, en application du Programme flamand de Développement rural.Notamment, on insère dans l’article 12 trois nouveaux alinéas établissant que si, par dérogation à l'alinéa quatre, une exécution complète s'avère impossible pour cause de force majeure, l'engagement en question doit encore être exécuté en partie à partir de l'année suivante pour la p