Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Legislation

关键词: Public participation;    Environmental planning;    Polluter pays principle;    Precautionary principle;    Education;    Access-to-information;    Sustainable development;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, s'applique aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l’Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement.