政策法规详细信息
Loi n° 007/2014 du 01 août 2014 relative à la protection de l'environnement en République gabonaise. | |
Legislation | |
关键词: Institution; Sustainable development; Policy/planning; Governance; Access-to-information; Precautionary principle; Public participation; Gender and natural resources; Environmental planning; Polluter pays principle; Pollution control; Protected area; Non-governmental entity; EIA; Legal proceedings/administrative proceedings; Energy conservation/energy production; Ozone layer; Climate change; Recycling/reuse; Waste management; Liability/compensation; Offences/penalties; Enforcement/compliance; | |
加蓬|法语 | |
来源: ECOLEX |
【 摘 要 】
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe les dispositions spécifiques applicables à la protection de l’environnement en République Gabonaise. La présente loi détermine les principes généraux de la politique nation ale de protection de l'Environnement contribuant à la promotion du développement durable. Ces principes tendent notamment à la préservation et à l'utilisation durable des ressources naturelles ; la lutte contre les pollutions et nu
【 授权许可】