Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Regulation

关键词: Public participation;    Environmental planning;    Polluter pays principle;    Precautionary principle;    Education;    Access-to-information;    Sustainable development;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente ordonnance modifie le code de l’environnement et met en application le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.