政策法规详细信息
Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. | |
Regulation | |
关键词: Public participation; Environmental planning; Polluter pays principle; Precautionary principle; Education; Access-to-information; Sustainable development; | |
法国|法语 | |
来源: ECOLEX |
【 摘 要 】
La présente ordonnance modifie le code de l’environnement et met en application le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
【 授权许可】