La loi-cadre n° 99-12 du 6 mars 2014 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable.

Legislation

关键词: Basic legislation;    Environmental planning;    Polluter pays principle;    Precautionary principle;    Education;    Access-to-information;    Special fund;    Biodiversity;    Sustainable development;    Climate change;    Cultural heritage;    Governance;    Pollution control;   

摩洛哥|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi fixe les objectifs fondamentaux d’action de l’Etat en matière de protection de l’environnement et de développement durable. À cet effet, elle a pour but de : renforcer la protection et la préservation des ressources et des milieux naturels, de la biodiversité et du patrimoine culturel, de prévenir et de lutter contre les pollutions et les nuisances; intégrer le développement durable dans les politiques publiques sectorielles et adopter une stratégie nationale de développement dur