Loi n° 11-009 du 09 juillet 2009 portant Principes Fondamentaux relatifs à la Protection de l’Environnement.

Legislation

关键词: Basic legislation;    Access-to-information;    Environmental planning;    Polluter pays principle;    Pollution control;    Precautionary principle;    Protection of habitats;   

刚果民主共和国|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi énonce les principes fondamentaux en matière de preotection de l'environnement et fixe le cadre institutionnel ainsi que les mécanismes procéduraux et de financement de la protection de l’environnement; elle établit les règles de gestion et de conservation des ressources naturelles et réglemente la responsabilité civile en la matière en prévoyant des infractions et des peines. Elle comprend 9 chapitres: chapitre Ier porte dispositions générales; chapitre II fixe le cadre institut