Loi nº 2008-005 portant loi-cadre sur l'environnement.

Legislation

关键词: Basic legislation;    Pollution control;    Institution;    EIA;    Waste disposal;    Hazardous substances;    Special fund;    Contract/agreement;    Offences/penalties;    Air quality/air pollution;    Freshwater quality/freshwater pollution;    Noise pollution;    Soil pollution/quality;    Polluter pays principle;    Environmental planning;    Precautionary principle;    Environmental audit;    Hazardous waste;    Soil conservation/soil improvement;    Waste management;    Sustainable development;   

多哥|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi fixe le cadre juridique général de gestion de l’environnement au Togo. Elle vise à : -préserver et gérer durablement l’environnement; - garantir, à tous les citoyens, un cadre de vie écologiquement sain et équilibré; - créer les conditions d’une gestion rationnelle et durable des ressources naturelles pour les générations présentes et futures; - établir les principes fondamentaux destinés à gérer, à préserver l’environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoris