政策法规详细信息
Ordonnance souveraine n° 1.941 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. | |
Legislation | |
关键词: Food quality control/food safety; Consumer protection; Monitoring; Offences/penalties; Animal feed/feedstuffs; Hygiene/sanitary procedures; | |
学科分类:农业科学(综合) | |
摩纳哥|法语 | |
来源: ECOLEX |
【 摘 要 】
La présente ordonnance établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment : à prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l’environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protectio
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