Ordonnance souveraine n° 1.941 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.

Legislation

关键词: Food quality control/food safety;    Consumer protection;    Monitoring;    Offences/penalties;    Animal feed/feedstuffs;    Hygiene/sanitary procedures;   

学科分类：农业科学（综合）

摩纳哥|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente ordonnance établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment : à prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l’environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protectio