Ordonnance sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles (Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles OPVA).

Regulation

关键词: Financial agricultural measures;    Subsidy/incentive;    Agricultural commodities;    Internal trade;    International trade;    Sub-national agreement;    Vegetables/legumes;    Fruits/edible nuts;    Fish products;    Animal production;    Cattle;   

学科分类：农业科学（综合）

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

L’article 1er de la susdite ordonnance établit que des aides financières peuvent être allouées pour soutenir la promotion des ventes de produits agricoles suisses pour: a) des projets organisés à l’échelle nationale avec des marchés cibles dans le pays ou à l’étranger; b) des projets organisés à l’échelle suprarégionale avec des marchés cibles dans le pays et dans la zone frontalière étrangère; c) des projets organisés à l’échelle régionale avec des marchés cibles dans le pays et dans la zone fr