Ordonnance sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles.

Regulation

关键词: Financial agricultural measures;    Subsidy/incentive;    Agricultural commodities;    Internal trade;    International trade;    Special fund;    Vegetables/legumes;    Fruits/edible nuts;    Fish products;    Animal production;    Cattle;   

学科分类：农业科学（综合）

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

L'article 1 établit que la Conféderation peut allouer des aides financières pour soutenir des projets portant sur des mesures de communication liées au marketing de produits agricoles sur les plans régional, suprarégional et national, ainsi qu'à l'étranger. Par produits agricoles au sens de la présente ordonnance, on entend: les denrées se prêtant à la consommation et à la transformation, issues de la production végétale et de la garde d'animaux de rente; les denrées provenant de l'horticulture