Arrêté n° 2015-1795/GNC du 8 septembre 2015 portant modification de l'arrêté n° 2014-3785/GNC du 23 décembre 2014 fixant le liste des produits soumis à la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) et à la taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL) pour l'année 2015.

Regulation

关键词: Agricultural development;    Food security;    Tax/levy;   

学科分类：食品科学和技术

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté modifie la l'arrêté n° 2014-3785/GNC du 23 décembre 2014 qui fixe la liste des produits soumis à la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) et à la taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL).