Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux.

Regulation

关键词: Contract/agreement;    Tax/levy;    Agricultural development;    Agricultural land;    Financial agricultural measures;    Sustainable use;    Environmental planning;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret abroge le décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux et en codifie certaines dispositions.