Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche.

Miscellaneous

关键词: Sub-national agreement;    Agricultural development;    Financial agricultural measures;    Subsidy/incentive;    Data collection/reporting;    Non-governmental entity;    Inspection;    Research;    Disasters;    Milk/dairy products;    Fruits/edible nuts;    Vegetables/legumes;   

学科分类：食品科学和技术

比利时|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent accord a pour objet de permettre la collaboration de l'Etat fédéral et des Régions en vue de gérer de façon efficace les matières agricoles et toutes les conséquences qui en découlent, et de définir les responsabilités y afférentes. La gestion opérationnelle desdites matières aux niveaux régional et fédéral implique en effet non seulement une correspondance et un agrément des données d'identification et de contrôle émanant des différentes instances mais également une certaine coordina