Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

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关键词: Sub-national agreement;    Financial agricultural measures;    Milk/dairy products;    Standards;    Data collection/reporting;    Subsidy/incentive;   

学科分类：食品科学和技术

比利时|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale est relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. L’article 1er établit que la réserve nationale pour livraisons et la réserve nationale pour ventes directes sont la différence entre les quantités de référence nationales respectives et les sommes respectives des quantités de référence individuelles allouées aux producteurs par les autorités compétentes. C