Décret nº 70-872 relatif à l'interdiction du déversement de certains produits détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à la réglementation de la mise en vente et de la diffusion de ces détergents dans les produits de lavage et de nettoyage.

Regulation

关键词: Marine pollution;    Pollution control;    Hazardous substances;    Effluent waste water/discharge;    Cleaning agents/detergents;    Freshwater quality/freshwater pollution;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Ce décret porte interdiction du déversement dans les eaux superficielles, souterraines et de mer de certains détergents (anioniques, cationiques, ampholytiques et non-ioniques) si leur biodegradabilité est inférieure au 80 pourcent. Il interdit aussi la vente et la diffusion des produits de lavage et de nettoyage contenant ces détergents à l'exception de ceux destinés aux analyses de laboratoire ou à l'exportation.