Loi nº 76-599 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, promulgué dans le Territoire français des Affars et des Issas par l'arrêté nº 675/SELAG du 21 juillet 1976.

Legislation

关键词: Marine pollution;    International agreement-implementation;    Navigation;    Offences/penalties;    Oil pollution;   

吉布提|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Cette loi porte dispositions prises en application de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs signée à Oslo le 15 février 1972 et de la Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par les hydrocarbures. En particulier, ces dispositions portent sur les sanctions applicables en cas d'infractions aux prescriptions prévu