Loi n°95-007 du 19 juin1995 portant modification de certaines dispositions de la loi n°94-018/AF du 22 juin 1994 relative à l’Environnement.

Legislation

关键词: Basic legislation;    Institution;    Environmental planning;    EIA;    Soil conservation/soil improvement;    Marine area;    Protected area;    Special fund;    Disasters;    Waste management;    Sustainable development;    Ecosystem preservation;   

科摩罗|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi modifie les dispositions des articles 5, 10, 11, 13, 18, 24, 26, 32, 34, 38, 44, 48, 50, 55, 76, 78, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88 de la loi n°94-018/AF du 22 juin 1994 relative à l’Environnement. Les dispositions de l’article prévoient l’interdiction de la dégradation de l’environnement. L’article 10 porte sur l’agrément des associations légalement constituées qui peuvent bénéficier de l’appui du fonds pour la gestion de l’environnement. Les articles 11 et 13 instaurent une étu