Décret nº 2007-409/PRES/PM/MECVMAHRH/MID/MCE/MATD du 3 juillet 2007 portant modalités de réalisation de l’audit environnemental.

Regulation

关键词: Environmental audit;   

布基纳法索|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret détermine les conditions et les modalités de réalisation de l’audit environnemental conformément à l’article 101 de la loi N°005/97/ADP du 30 janvier 1997, portant Code de l’Environnement au Burkina Faso. L’objectif de l’audit environnemental est d’évaluer et de contrôler la conformité et les performances environnementales de l’entreprise. Il permet: d’assurer la conformité aux dispositions légales en vigueur; de déceler et de gérer en connaissance de cause; d’améliorer la comm