Loi n°2014/009 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à adhérer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le portage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).

Legislation

关键词: Biodiversity;    International agreement-text;    Access-to-information;    Traditional knowledge/indigenous knowledge;    Genetic resources;    Access and benefit sharing;   

喀麦隆|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Ce protocole de Nagoya porte sur l'accès aux ressources génétiques et le portage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Il a adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).