Ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'accès aux resources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi qu'à son annexe, faits à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010 (1).

Regulation

关键词: Biodiversity;    International agreement-text;    Access-to-information;    Traditional knowledge/indigenous knowledge;    Genetic resources;    Access and benefit sharing;   

比利时|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente ordonnance porte assentiment au Protocole sur l'accès aux resources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi qu'à son annexe, faits à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010 (1). Le texte comprend 3 articles.