Décret n° 2013-932 du 17 octobre 2013 modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes.

Regulation

关键词: Pollution control;    Classification/declassification;    Polluter pays principle;    Royalties/fees;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret modifie la liste des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) présentant des risques particuliers en raison de leur nature et de leur volume et les soumet à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).