Décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes.

Regulation

关键词: Polluter pays principle;    Pollution control;    Royalties/fees;    Air quality/air pollution;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret fixe les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de cinq nouvelles substances nuisibles à la qualité de l'air, dont les émissions sont soumises à la taxe depuis la loi de finances pour 2013. Ces substances sont l'arsenic, le sélénium, le mercure, le benzène et les hydrocarbures aromatiques polycycliques.