Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides agro-environnementales.

Regulation

关键词: Agricultural development;    Farming;    Agricultural land;    Subsidy/incentive;    Inspection;    Dispute settlement;    Ecological production/organic production;    Enforcement/compliance;    Pollution control;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté est relatif à l’octroi d’aides agro-environnementales. L’arrêté met en exécution, entre autres, le décret prévoyant des dispositions diverses en matière d'agriculture, d'horticulture et d'aquaculture. L’article 2 établit que les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur les parcelles agricoles ou sur les exploitations situées totalement ou partiellement en Région wallonne, et déclarées par un agriculteur dans la demande unique comme faisant l'objet d'un engagement pour un