Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques.

Regulation

关键词: Agricultural development;    Farming;    Agricultural land;    Subsidy/incentive;    Inspection;    Dispute settlement;    Ecological production/organic production;    Enforcement/compliance;    Pollution control;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté ministériel met en exécution l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques. Notamment, l’article 3 conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'arrêté susvisée liste les méthodes ciblées, prévues au programme de développement rural comme suit:1) méthode 3: prairies inondables; 2) méthode 4: prairies de haute valeur biologique; 3) méthode 7: parcelles aménagées; 4) méthode 8: bandes aménagées; 5) méthode 10: plan d'