Décret n° 2015-216-PRES-TRANS-PM-MRSI-MARHASA-MRA-MS du 05 mars 2015 portant les procédures d’essai des organismes génétiquement modifiés.

Regulation

关键词: Biotechnology;    Authorization/permit;    GMO;    Precautionary principle;   

布基纳法索|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret régit les procédures d'essai des organismes génétiquement modifiés en milieu ouvert, en application des dispositions de l’article 59 de la loi n° 064 2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie.