Décret n° 2015-215-PRES-TRANS-PM-MRSI-MERH-MRA-MESS-MS du 05 mars 2015 portant détermination des risques et modalités de confinement des travaux de biotechnologies.

Regulation

关键词: Biotechnology;    GMO;    Precautionary principle;   

布基纳法索|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret détermine les niveaux de risques et modalités de confinement des travaux de biotechnologie, en application des articles 9 et 15 de la loi n° 064 2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie.