Décret n° 2016-2011 du 30 décembre 2016 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles.

Regulation

关键词: Farming;    Agricultural development;    Certification;    Protection of environment;    Sustainable development;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret fixe certification environnementale des exploitations agricoles. En effet, il décret modifie les dispositions relatives à la certification environnementale des exploitations agricoles afin que la certification de niveau trois (« exploitation de haute valeur environnementale ») puisse être effectuée dans un cadre collectif.