Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs a l’agriculture.

Legislation

关键词: Basic legislation;    Agricultural development;    Agricultural land;    Community management;    Dispute settlement;    Farming;    International trade;    Policy/planning;    Special fund;    Genetic resources;    Protection of environment;    Food security;    Food sovereignty;    Plant protection;    Certification;    Pesticides;    Pests/diseases;   

学科分类：农业科学（综合）

刚果民主共和国|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Elaborée en vertu des dispositions de l’article 123 de la Constitution, la présente loi vient combler le déficit longtemps observé dans le secteur agricole et fixe les grandes orientations sous forme des principes fondamentaux relatifs à l’agriculture. Elle prend en compte les objectifs de la décentralisation, intègre à la fois les diversités et les spécificités agro-écologiques et vise à: a) favoriser la mise en valeur durable des potentialités et de l’espace agricole intégrant les aspects soci