Loi n° 2016-17 du 14 décembre 2016 portant Code minier.

Legislation

关键词: Environmental planning;    EIA;    Land tenure;    Basic legislation;    Mining;    Authorization/permit;    Minerals;    Research;    Processing/handling;    International trade;    Access-to-information;    Hazardous substances;    Radiation;    Waste management;    Well sinking/boreholes;   

喀麦隆|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi portant Code minier Cameroun qui comprend 242 article regroupés en douze (12) titres, vise à favoriser, à encourager et à promouvoir les investissements dans le secteur minier susceptibles de contribuer au développement économique et social du pays. A cet effet, il régit la reconnaissance, la recherche, l’exploitation, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales. Elle s’applique aux substances minérales contenues sur toute l’éten