Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin).

Regulation

关键词: Biofuel;    Royalties/fees;    Oil;    Pollution control;    Ozone layer;    Climate change;   

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente ordonnance met en exécution la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin). Notamment, l’article 19c considère les exigences écologiques des biocarburants remplies: a) si, depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les biocarburants émettent au moins 40 % de gaz à effet de serre en moins que l’essence fossile; b) si, depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les biocarburants ne nuisent globalement pas à l