Ordonnance du DETEC relative à la preuve de conformité des biocarburants aux exigences écologiques.

Regulation

关键词: Biofuel;    Royalties/fees;    Oil;    Tax/levy;    Pollution control;    Ozone layer;    Climate change;   

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales. Notamment, l’article 1er établit que la présente ordonnance régit les modalités liées à l’établissement de la preuve que les biocarburants remplissent les exigences écologiques, preuve que le requérant doit apporter pour que l’allégement fiscal visé à l’article 12b de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales soit accordé. Le texte comprend 12 articles comme suit: Ob