Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »

Regulation

关键词: Ozone layer;    Certification;    Climate change;    Governance;   

法国|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret institue un label « Bas-Carbone ». Le label Bas-Carbone vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d’un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d’émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d’activité variés.