La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Legislation

关键词: Energy conservation/energy production;    Renewable energy;    Clean development mechanism;    Climate change;    Ozone layer;    Pollution control;    Access-to-information;    Governance;    Business/industry/corporations;   

法国|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi définit les objectifs communs pour réussir la transition énergétique; renforcer l'indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France; préserver la santé humaine et l'environnement; et lutter contre le changement climatique. Elle focalise ses actions dans les domaines de l'effet de serre, l’énergie et une économie verdie, un développement propre et une société plus sobres en énergie.