Décret concernant l’octroi de concessions de force hydraulique, de pompes hydrothermiques et de droits d’eau d’usage.

Regulation

关键词: Hydropower generation;    Concession;    Water rights;    Authorization/permit;    Enforcement/compliance;   

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret met en exécution la loi sur l’utilisation des eaux du 26 octobre 1978. L’article 1er établit que l'utilisation des eaux publiques est subordonnée à une concession de l'Etat. L'utilisation des eaux privées et celle des eaux publiques en vertu de droits privés, sous réserve des exceptions prévues par la loi, est subordonnée à une autorisation de l'Etat. Le texte comprend 16 articles.