Décret N° 2011-113 du 28 février 2011modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2011-084 du 11 février 2011, portant application de la transparence dans la distribution de certains produits et des différentiels au niveau de leurs coûts.

Regulation

关键词: Oil;    Transport/storage;    Internal trade;    Governance;    Natural gas;    Food security;   

马达加斯加|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret modifie les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2011-084 du 11 février 2011 portant application de la transparence dans la distribution de certains produits de première nécessité (riz; sucre; farine; huile alimentaire) et stratégiques (essences; gasoil; pétrole lampant; fuel-oil; jet fuel; gaz butane; essence aviation) et des différentiels au niveau de leurs coûts.