Décret n° 2016-862 du 03 novembre 2016 fixant les modalités, conditions et obligations de la mise en œuvre de la maîtrise d’énergie.

Regulation

关键词: Energy conservation/energy production;    Renewable energy;    Institution;    Governance;    Sustainable development;    Ecofriendly products/ecofriendly processes;    Certification;    Environmental planning;    Bioenergy;   

科特迪瓦|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret fixe les modalités, conditions et obligations de la mise en œuvre de la maîtrise d’énergie qui vise à orienter la demande d'énergie vers une plus grande efficacité du système énergétique dans le cadre de la politique énergétique nationale et des programmes nationaux du Gouvernement en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables. La maîtrise de l'énergie doit permettre d'assurer et d'encourager le progrès technologique, l'amélioration de l'efficacité économique