Décret n° 2016 -1131 du 21 décembre 2016 portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Fonds National de Maîtrise de l’Energie (FONAME).

Regulation

关键词: Energy conservation/energy production;    Renewable energy;    Institution;    Governance;    Special fund;   

科特迪瓦|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret crée Fonds National de Maîtrise de l’Energie (FONAME), et fixe son organisation, ses attributions et son fonctionnement. Le FONAME est chargé d'assurer le financement de la maitrise de l’énergie. A ce titre, il participe notamment à : la préservation et à l'accroissement des ressources énergétiques nationales; la promotion de la recherche et au développement de l’innovation technique et la diffusion des technologies efficaces dans le domaine de la maitrise de l'énergie ; dévelo