Modification de l’ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP).

Regulation

关键词: Vegetables/legumes;    Fruits/edible nuts;    Treated food;    Floriculture;   

学科分类：农业科学（综合）

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles. En particulier, on modifie l’article 7 établissant que les réserves encore disponibles dans le circuit de commercialisation, qui ne sont pas épuisées dans un délai de deux jours, doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration en douane conformément à l’article 55 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes. En outre, on modifie l’article 14