Règlement grand-ducal concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.

Regulation

关键词: Mineral water;    Standards;    Packaging/labelling;    International trade;    Fraud/deceit/adulteration;    Potable water;   

学科分类：环境科学（综合）

卢森堡|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Un règlement grand-ducal concernant l'exploitaton et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles. Il fixe les conditions qui doivent être remplies par les eaux extraites du sol pour pouvoir être reconnues comme eaux minérales naturelles et être commercialisées en tant que telles. Ensuite, le texte établit les conditions de la commercialisation d'eaux provenant de l'étranger, les conditions d'exploitations et de commercialisation des eaux minérales naturelles, la publication de la reco