Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.

Legislation

关键词: Potable water;    Food quality control/food safety;    Hygiene/sanitary procedures;    Public health;    Monitoring;    Animal health;    Drugs;    Institution;   

学科分类：农业科学（综合）

法国|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, améliore, à droit constant, la lisibilité des dispositifs de vigilances sanitaires. Sont concernés plus particulièrement les missions de vigilance exercées par : l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM), notamment pour l’hémovigilance, la pharmacovigilance et l’addictovigilance ; l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'aliment